Premièrement, suivant la proposition de la Confrérie du bâtiment, Crans-Montana inscrit la notion de développement durable dans son Règlement intercommunal des constructions (RIC), en introduisant un nouvel article. Il s’agira ensuite d’édicter un règlement pour attribuer des bonis aux constructeurs qui respectent les critères du développement durable au niveau économique, social et environnemental.

Deuxièmement, le Règlement des quotas et du contingentement a fait l’objet de quelques modifications pour tenir compte des avis des opposants.
  1. Pour chaque nouvel immeuble, la surface habitable minimum obligatoire affectée à une occupation permanente correspondra à 30%, et non 35% comme le prévoyait la 1ère version du texte (pour imager: un tiers d'un immeuble peut être affecté à de la résidence secondaire, tiers supplémentaires peut être autorisé pour de la résidence secondaire à condition de payer une taxe de remplacement, le dernier tiers - précisément 30% - doit obligatoirement être occupé à l'année).
  2. Les promoteurs pourront réaliser cette part affectée à la résidence principale sur une autre parcelle de la station touristique (mais sur la même commune), ce qui permettra de regrouper dans un même immeuble les occupations permanentes.
  3. Quelqu’un qui n’est pas domicilié sur le territoire de Crans-Montana mais dont la famille est propriétaire d’une parcelle depuis 35 ans au moins (sans changement de propriétaire sauf par héritage) pourra construire sur ce terrain une résidence secondaire, sans être soumis ni à la taxe ni au contingent.
  4. Le contingent annuel pour les résidences secondaires est introduit de manière progressive, répondant ainsi aux inquiétudes des entreprises locales qui craignent une diminution trop abrupte de leur volume de travail.

Les citoyens de Crans-Montana se prononceront sur l’introduction de cette nouvelle réglementation le 11 mars 2007, en même temps qu’ils diront s’ils acceptent de se doter d’une association de communes pour améliorer la gouvernance de la région Crans-Montana. Deux questions seront posées aux citoyens pour savoir, d'une part, s'ils acceptent les statuts de l'association de commune (qui assurera la gouvernance de tout ce qui est supracommunal et commun aux six communes), d'autre part s'ils acceptent les modifications du Règlement des constructions (introduisant un article sur le développement durable et un avenant un Réglemnet des quotas et du contingentement).



Rappelons les objectifs visés par ce que les autorités qualifient de "projet de société" :
  1. Diversifier l’affectation des nouvelles constructions pour atteindre un équilibre entre résidences secondaires et résidences principales, avec notamment pour conséquence une vie plus animée en station et une plus grande convivialité.
  2. Modérer l’utilisation des zones à bâtir pour garantir une réserve pour les générations futures et pour assurer un volume de construction sur le long terme.
  3. Obtenir une contribution financière aux coûts de la station touristique de la part des propriétaires de résidences secondaires.
  4. Augmenter le taux d’occupation des lits touristiques permettant à toute la branche touristique de vivre convenablement et durablement.
Lors de la conférence de presse de cet après-midi, les autorités ont signalé qu'une des craintes de plusieurs opposants était de voir le prix du mètre carré chuter et la valeur de leur bien diminuer: en réalité, le règlement soumis à votation n'a pas d'effet sur la valeur du terrain qui est liée aux lois de l'offre et de la demande. Au contraire, comme les surfaces à construire pour des résidences secondaires va diminuer, le prix du mètre carré pourrait même augmenter.

Pour la suite, les citoyens sont convoqués à une assemblée primaire d'information le 19 février 2007 qui sera entièrement consacrée à la présentation des deux objets soumis au vote, l'association de commune et le règlement des quotas et du contingentement.
  1. Lire le communiqué de presse du 10 janvier 2007
  2. Lire le règlement RQC contenant les modifications
  3. Lire les 3 articles qui seront modifés dans le Règlement intercommunal des constructions