PRISE DE POSITION COMMUNE SUR LE PROJET DE LOI SUR LE TOURISME

Nous saluons la qualité et le courage de ce projet de loi aux accents réformateurs et avec une philosophie innovatrice intéressante. Nous apportons notre soutien à cette orientation de la loi sur le tourisme, en forme de cadre évolutif, mais vous informons de notre divergence sur deux points en particulier, auxquels nous souhaitons apporter un réglage de «Fine tunning».

1er REGLAGE : LES TAXES DE SEJOUR
La description qui en est faite dans le rapport explicatif de l’avant-projet de loi, en page 13 correspond bien à la réalité. «Souvent considérée comme anti-touristique car prélevée auprès de l’hôte, la taxe de séjour, perçue pour financer l’animation, l’information et les infrastructures, pose des problèmes de perception. Dans l’hôtellerie la taxe est de moins en moins souvent encaissée auprès de l’hôte mais comprise dans le prix de la chambre et donc réglée par l’hôtelier.» Nous ne pouvons accepter cette taxe qui constitue de fait un impôt supplémentaire.

Avec la concurrence internationale, il est de plus en plus difficile d’ajouter des taxes quelles qu’elles soient au prix de base. Les TO exigent des prix nets et les groupes de marchés émergeants (Russie, Inde et Chine) ne travaillent qu’avec des prix « tout compris ». La pression est ainsi mise sur les opérateurs d’hébergements.

Les clients d’hôtel sont les hôtes qui dépensent le plus dans le tourisme valaisan soit, Fr. 200.- par jour. Bien davantage que les clients de la parahôtellerie (100.-) et que les habitants de résidences secondaires (65.-)1 Est-ce une raison suffisante pour leur extorquer encore des taxes, alors qu’ils n’utilisent pas davantage les infrastructures touristiques que les autres usagers, les journaliers par exemple ?

5 raisons parlent en faveur de l’abolition des taxes de séjour :


1. INEGALITE DE TRAITEMENT
Entre les entreprises hôtelières et les autres et entre les clients d’hôtel et les autres. Sur les 6 taxes ou impôts touristiques que le projet de loi veut introduire, trois d’entre elles ne seront perçues que sur les hôtels-restaurants:

a) la taxe de séjour b) la taxe d’hébergement c) la redevance annuelle sans compter la TPT. Nous refusons de nous laisser à nouveau traire de la sorte par le canton et les communes. En comparaison, 1 hôtel ou 1 camping payera quasiment des taxes identiques à 80 résidences secondaires. Ceux qui, activement, travaillent pour faire venir des touristes y contribueront près de 80 fois plus que ceux qui utilisent simplement les mêmes prestations touristiques. En tournant la question autrement : pourquoi les clients d’hôtel paieraient-ils une taxe à laquelle les autres clients de la station ne sont pas soumis ?

2. INCOMPATIBILITÉ AVEC LA POLITIQUE TOURISTIQUE CANTONALE
Cette taxe partisane est, par ailleurs, en complète contradiction avec la politique du tourisme du Valais, notamment sur les points suivants :

3.1 Economie et 3.4 Qualité
- Promotion des structures d’hébergement générant une forte valeur ajoutée pour l’économie touristique en général : hôtellerie, chalets/appart loués.
- Amélioration du taux d’occupation
- Incitation à l’amélioration de l’offre d’hébergement et renforcement de l’offre Wellness

3.2 Social
- Valorisation des emplois de la branche touristique
- Développement de la pluralité

Annexe 1 – Développement durable
Le développement durable passe par le partenariat de tous.

3. CONTRE UNE IDÉE DE LA SUISSE CHÈRE
Cela fait maintenant quelques dizaines d’années que la Suisse se bat contre une idée de la Suisse chère. Une telle taxe sera inévitablement reportée sur les tarifs, avec pour conséquence un renchérissement ou baissera la maigre marge bénéficiaire des opérateurs hôteliers valaisans.

4. DISTORSION DE LA CONCURRENCE
En taxant seulement les hôtels et pas la parahôtellerie on renchérit l’un par rapport à l’autre. Ce qui rendra les appartements et chalets encore plus avantageux que les hôtels.

5. PEJORATION DE L’ENTRETIEN DES HÔTELS
La taxe de séjour représente entre 1 et 10% du chiffre d’affaires logement, suivant les hôtels et leur situation. Cette taxe leur retire des moyens financiers nécessaires à l’entretien et la rénovation. Il faut en moyenne 5'000 francs par lit et par année pour maintenir un lit hôtelier sur le marché concurrentiel.

Propositions :
L’AHV propose que la taxe de séjour soit remplacée par une taxe fixe sur la valeur fiscale du bâtiment, à l’instar des résidences secondaires ou, par une taxe annuelle par lit. Les mesures nécessaires à éviter une double imposition doivent être prises en parallèle, comme une exonération du chiffre d’affaires logement de la TPT, par exemple.

2e REGLAGE : LES REGIONS TOURISTIQUES
En général nous saluons le regroupement des structures communales en 9 structures régionales en lieu et place des 100 organisations locales. Elles gagneront en coordination et en organisation, dirigées de manières professionnelles. Les SD communales subsisteront au même titre que les commissions communales.

La création d’une SA nous semble judicieuse pour les motifs suivants :

  • CA réduits = souplesse d’adaptation, rapidité des décisions
  • Les administrateurs sont de par la loi, responsables de leurs décisions
  •  Contrôles accrus de la politique financière et des comptes
  • L’AG peut remplacer rapidement les administrateurs qui ne donnent pas satisfaction.


En regard du financement, on constate que le projet prévoit un investissement provenant des acteurs touristiques, à hauteur de 44 millions et du Canton et des communes pour 36 millions. Les prestataires touristiques payent également les impôts au canton et communes, on constate alors que c’est la majorité qui paye et la minorité qui décide, à l’envers du bon sens économique.

Nous suggérons que tous les prestataires touristiques professionnels qui ont pour but de générer du revenu touristique et présents sur le marché prennent une part active dans les décisions et détiennent la majorité de décision.

Propositions :
Le modèle idéal de conseil d’administration ou de représentation à l’Assemblée générale mentionnée dans la loi, serait formulé ainsi:

1/3 les communes - 1/3 les hébergeurs - 1/3 les autres prestataires touristiques

Une répartition des actions en rapport avec un 0/00 de la valeur fiscale de leurs installations ou bâtiments nous semble également une solution équitable pour les hébergeurs. Ce sont bien ces derniers qui vont alimenter financièrement les structures touristiques. C’est aussi eux qui, journellement au contact de leurs clients, ont la mesure des tendances et des besoins. Les communes elles, ont un rôle important d’investissement dans les structures publiques.

De cette manière les prestataires de service touristique seraient également représentés dans l’organisation faîtière des régions, ce qui n’est pas le cas dans le projet de loi.

Nota bene: Retrouvez tous les billets concernant la Loi sur le tourisme en sélectionnant le tag correspondant