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Messieurs les chefs de service,
Monsieur le président de commune,
Mesdames et Messieurs les représentants des médias,

Le 19 décembre 2006, le Conseil d’Etat a décrété un moratoire interdisant la stipulation d’actes de vente  de résidences secondaires aux étrangers dans sept communes touristiques valaisannes. Cette décision a fait grand bruit, les médias locaux et nationaux l’ont largement relayée et on n’a plus compté les très vives réactions.
 
Un tel accueil n’a pas surpris le Conseil d’Etat valaisan: le gouvernement savait qu’une telle mesure, d’un prime abord impopulaire, soulèverait les passions, surtout au sein des milieux concernés.

Aujourd’hui, quelque neuf mois après son introduction, nous ne pouvons que constater les nombreux effets concrets que le moratoire a eus au sein des communes touristiques valaisannes, ne se limitant pas à celles directement concernées.

Mais avant de les détailler ici, permettez que nous revenions encore une fois sur les raisons qui ont dicté la décision de mise en vigueur d’une telle mesure.

Les raisons du moratoire

1. Respect du cadre légal

Plusieurs types de raisons ont dicté la décision de mise en vigueur d’une telle mesure, mais la première d’entre elles est certainement le souci du respect du cadre légal.

Le canton du Valais est, en la matière, soumis à la législation fédérale, plus précisément à la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, ou Lex Koller. Cette dernière, et ce, même si son abrogation est actuellement en discussion, fait toujours foi. Il était et est donc toujours  nécessaire de s’y conformer.

La Lex Koller attribue annuellement un contingent aux différents cantons suisses, correspondant au nombre d’actes de vente qu’il leur est permis de délivrer à des ressortissants étrangers durant l’année. Le Valais dispose de 310 unités; le contingent non utilisé par un canton pouvant être utilisé par un autre, il est possible de compter sur un maximum de 155 unités supplémentaires. La situation actuelle montre un dépassement dangereux de cette limite sur certaines communes.

Concrètement, l’acquéreur d’un bien, qui a payé ce dernier, n’en deviendra pas légalement propriétaire à la signature de l’acte de vente, mais seulement lors de son inscription au registre foncier. L’intervalle entre ces deux actes administratifs est directement conditionné par le contingent disponible, or dans certaines communes, ce délai peut atteindre sept ans! Durant ce laps de temps, si le vendeur du bien, légalement toujours propriétaire de celui-ci, devait faire faillite, ses biens seraient saisis dans la masse en faillite. Le préjudice potentiel pour l’acheteur est donc évident, et il n’est pas acceptable. Lors de l’entrée en vigueur du moratoire, le Conseil d’Etat a pris sa décision sur la base de la situation au 20 novembre 2006; soit après la dernière séance de la Commission pour l’attribution du solde du contingent 2006. Le CE a fixé les limites permettant à la Commission de définir les nouvelles directives entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2007 et, valables jusqu’au 31 décembre 2007.

Rappelons encore que lorsque la mesure fut objet d’un recours, le Tribunal Fédéral a donné raison au Conseil d’Etat. Bien que les considérants ne nous soient pas encore connus, le Conseil d’Etat relève avec satisfaction que le Tribunal Fédéral a partagé son point de vue.

2. Un patrimoine à chérir, pour les touristes, mais aussi et surtout pour la population valaisanne

La décision du Gouvernement valaisan n’a toutefois pas été motivée par cette seule préoccupation d’ordre juridique. Le Valais est en effet un canton éminemment touristique. Et son attractivité, en ces termes, tient certainement pour beaucoup à l’excellence et à l’unicité des paysages dont il jouit. Il s’agit du capital de base, de la matière première de notre tourisme. Une utilisation démesurée du territoire, une atteinte excessive à ce paysage entameraient immanquablement cette beauté, et finalement l’émotion qu’elle suscite chez nos visiteurs. Pérenniser le développement de notre économie touristique implique donc de préserver ce patrimoine.
 
Le Valais a bien d’autres atouts touristiques, mais son caractère d’authenticité, la préservation de sa culture, de ses coutumes, d’un certain art de vivre local, une indéniable animation, sont ressentis par nos visiteurs comme tout aussi importants que la beauté de ses paysages. Or, c’est justement sur ce point-là que la problématique communément appelée des «lits froids» ou des «volets clos», à savoir la construction de logements de type résidences secondaires, dont le taux d’occupation est excessivement faible, est le plus négativement ressentie. Inoccupées durant la majeure partie de l’année, ces résidences contribuent cruellement à donner une impression de villages fantômes à ces destinations. L’activité économique du village, de la station, est ainsi mise en péril, les commerces peinent à survivre, la vie locale s’en trouve affectée et la conséquence «in fine» est ici encore une perte de l’attrait de la destination.

Tous perdants

Les grands perdants d’un développement non maîtrisé de nos stations, et en particulier de ce qui touche à la construction d’infrastructures de logements, sont donc multiples. Mais, on l’a vu plus haut, la population locale est elle aussi directement touchée: une hausse des prix du terrain ou des loyers rend impossible son établissement sur ces lieux touristiques, les commerçants ont en outre et, pour les mêmes raisons, toujours plus de peine à loger leurs employés.

Aller de l’avant et mettre tout en œuvre pour résoudre ce problème, dans l’intérêt général de la population valaisanne

Cependant, et il convient de le souligner, notre volonté n’est pas de condamner les résidences secondaires et leur apport au tissu économique, mais d’en maîtriser le développement, et de préserver un équilibre entre ce type d’infrastructures d’hébergement, grandes consommatrices d’espaces au taux d’occupation faible, et les constructions de type hôtelier, moins gourmandes en surface et meilleures génératrices de valeur ajoutée.

Critiques et résultats

Les détracteurs du moratoire ont d’emblée critiqué la mesure prise en affirmant que cette dernière ne suffirait pas à résoudre la problématique des lits froids. Les autorités cantonales en étaient et en sont parfaitement conscientes: l’objectif visé n’était pas de prétendre régler ce problème par le seul moratoire, mais bien d’inciter les communes touristiques valaisannes à apporter elles-mêmes les réponses adéquates à une problématique présentant chaque fois et pour chaque lieu différent des spécificités propres.

Les neuf mois écoulés depuis l’entrée en vigueur de ce moratoire permettent de tirer un premier bilan de l’efficacité de la démarche. Les communes qui ont subi cette nouvelle mesure ont pris leur destin en mains, et ont élaboré, ou travaillent à l’élaboration de règlements permettant d’apporter une solution efficace à ce problème.

D’autres destinations, comme Crans-Montana, Zermatt ou Ayent, dont le président ici présent, M. Bétrisey détaillera tout à l’heure l’action, qui n’ont pas été touchées par le moratoire, se sont imposées d’elles-mêmes un délai leur permettant d’entamer une réflexion de fond sur leur avenir touristique, ou ont pris les devants en modifiant leur cadre légal afin de maîtriser le développement disproportionné des lits froids. De multiples mesures, comme par exemple la délimitation de zones spécifiques mises à disposition de la construction de résidences principales ou la détermination de contingents annuels, ou encore la fixation de quotas de résidences principales ou même de coefficients minimums d’utilisation du sol, ont ainsi été mises sur pied.

Situation actuelle

Les dernières informations en notre possession démontrent que quelques communes dépassent un délai d’attente supérieur à 3 ans. Cependant nous pouvons aujourd’hui affirmer qu’elles sont toutes disposées à prendre des mesures.

Dans ce cas précis, il ne serait ainsi pas opportun ni juridiquement possible de soumettre de nouvelles communes au moratoire en cours d’année en modifiant les directives en vigueur. De la manière dont elles ont été publiées, leur validité est d’une année. Le Gouvernement a cependant prévu de réévaluer la situation en fin d’année 2007.

De son côté, le gouvernement a pris des mesures complémentaires pour soutenir les communes dans leur effort d’amélioration de la situation.

-    Comme nous le verrons tout à l’heure (nb: voir sa présentation power point ici) avec René Schwéry, de nouvelles mesures d’aménagement du territoire ont été prises.
-    Une taskforce a été mise sur pied
-    Les communes bénéficient d’un suivi individuel
-    Une intervention, en faveur de l’abrogation de  la Lex Koller, des autorités valaisannes à Berne a eu lieu, et ce dans l’intérêt de tous les Valaisans.


Conclusion

Aujourd’hui, il est donc permis d’affirmer que le Valais s’est résolument attelé à résoudre une problématique qui sape les bases mêmes de son industrie touristique.

La prise de conscience est désormais avérée au sein des différentes autorités politiques en charge du tourisme. Leur action sera tout bientôt encore renforcée par la nouvelle loi sur le tourisme actuellement en gestation, qui a été voulue comme une base légale solide pour le futur touristique du Valais. De ce travail, et de celui des milieux professionnels concernés, sont en train de naître de nombreuses nouvelles propositions, comme celle visant à l’introduction d’une taxe d’incitation, qui permettrait de taxer les propriétaires de résidences secondaires qui ne les louent pas, ou encore le soutien au développement des résidences dites «de tourisme» dont nous venons de définir les critères.

Ainsi, et j’en suis convaincu, le Valais est en train de se doter des instruments les plus performants pour gérer au mieux le développement harmonieux de son tourisme.
Jean-Michel Cina, conseiller d'Etat.

Vous retrouvez ici le diaporama de la présentation de Jean-Michel Cina (power point) et ici celui du chef de service René Schwery.

-> le site du département de l'aménagement du territoire, ici