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Commentaires

1. Le mardi 10 novembre 2009 à 11:43, par Charles-André BAGNOUD

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la Loi sur le tourisme, je vous fais parvenir, à titre de secrétaire général de l’APACH, le point de vue de l’Association APACH et la détermination de cette dernière concernant le projet de loi sur le tourisme pour notre canton, loi soumise à votation le 29 novembre 2009.

La prise de position de l’APACH est intéressante dans le sens où elle regroupe 200 familles environ, propriétaires de chalets et d’appartements à Crans-Montana, tous non résidents. Il s’agit donc d’un point de vue de propriétaires de résidences secondaires, l’adhésion à ladite association étant réservée à des non résidents propriétaires de résidences dans la région de Crans-Montana.

Avec mes salutations les meilleures,

Charles-André BAGNOUD, secrétaire APACH


Loi sur le tourisme du 13 novembre 2008, prise de position de l’APACH :

Loi sur le tourisme et propriétaires : silence, payons !

L’APACH, l’Association des Propriétaires d’Appartements et de Chalets du Haut-Plateau ayant son siège à Crans Montana, tient ici à marquer sa plus vive inquiétude quant au projet de loi sur le tourisme soumis au vote du peuple valaisan le 29 novembre prochain.
Alors même qu’il est indéniable que les propriétaires suisses et étrangers de résidences secondaires sont en vérité les meilleurs ambassadeurs du tourisme valaisan et des acteurs économiques importants pour les communes dans lesquelles ils résident, ils n’ont été en aucune manière associés à l’élaboration d’une loi qui leur impose pourtant une lourde charge financière.
En effet, cette loi impose une fiscalité nouvelle à tous les propriétaires de résidences secondaires, valaisans, suisses ou étrangers, au travers d’une taxe touristique sur l’hébergement (TTH) qui les frappera bien d’avantage que l’actuelle taxe de séjour.
Sa base de calcul sera la surface brute de plancher utile à l’exception de celle qui ne sert pas à l’hébergement…
La taxe de base au m2 oscillera du simple au triple, de 10 à 30 francs et sera fixée par le conseil municipal.
La localisation géographique du bien (au centre ou en périphérie), décidée par le conseil municipal, influencera le montant de la taxe du simple au décuple !
Et comme si cela ne suffisait pas, la loi ajoutera encore une couche appelée coefficient d’hébergement, en fonction du type d’hébergement (chalet, appartement ou hôtel) qui pourra à nouveau varier du simple au décuple et dont on ignore qui en décidera !
Devant autant de critères opaques et mal définis, il est impossible pour un propriétaire de savoir à quelle sauce il sera mangé !
L’APACH craint que la liberté dont le conseil municipal jouira soit beaucoup trop grande au point que la loi en réalité empêche la volonté démocratique de se former et de s’exprimer.
Ajoutée à cette TTH aux contours flous, le projet de loi prévoit encore de s’attaquer aux résidences secondaires au travers d’un possible « impôt sur les résidences secondaires » à l’intitulé terriblement clair et ne laissant planer aucun doute !
Il ne fait pas plus de doute que si les Communes du Haut-Plateau devaient introduire cette taxe, l’APACH se mobiliserait.
Pour limiter les brûlures du rasoir fiscal, il ne restera plus aux propriétaires qu’à louer leurs résidences. C’est aussi à cela que la loi veut indirectement les contraindre sans même les avoirs consultés !
Une telle obligation est choquante car elle porte atteinte au droit de propriété et constitue une nouvelle charge pour des propriétaires qui, lorsqu’ils ont acquis, construit ou rénové leur bien, ont consenti un investissement qui a largement profité aux stations.
C’est également faire fi des propriétaires de résidences secondaires qui occupent leurs biens de manière régulière.
Il est donc illusoire de penser que seule la location réchauffera les lits froids, et il conviendra que les milieux qui se préoccupent de l’animation ainsi que du développement touristique et économique des stations soient plus constructifs et inventifs pour atteindre cet objectif.
Conscients des changements importants qui se profilent au niveau de l’activité touristique et de la part de responsabilité qu’ils devront assumer, les propriétaires membres de l’APACH souhaitent participer activement à tout projet de développement du tourisme valaisan et de son image tant en Suisse qu’à l’étranger et ne pas être simplement réduits au rôle d’agents payeurs.
Ils souhaitent être associés pleinement au fonctionnement de la région touristique de Crans-Montana, en se voyant offrir un siège dans la future société anonyme qui remplacera l’actuelle société de développement. L’effort financier qui leur sera demandé leur donnera assurément toute légitimité pour participer à l’actionnariat de cette nouvelle structure, notamment pour s’assurer que la TTH servira bien aux infrastructures et à l’animation. Ce ne serait que justice !
C’est à ce prix-là que l’APACH qui, encore une fois, regrette de n’avoir pas été consultée dans le cadre de l’élaboration d’un projet de loi touchant au noyau dur des intérêts de ses membres, pourra voir dans la loi nouvelle autre chose qu’une fonctionnarisation du tourisme, source d’inégalités choquantes.

Nicolas TERRIER, Président de l’APACH

2. Le mardi 10 novembre 2009 à 17:01, par Dominique Fumeaux

Cher Monsieur Terrier, la loi cantonale a été élaborée au niveau du parlement valaisan. Les travaux préliminaires ont débuté il y a 7 ans maintenant. Il y a eu de larges procédures de consultations en son temps qui ont amené des changements profonds sur le contenu final présenté aujourd'hui. Je me tiens à votre disposition pour une explication précise de son contenu si cela vous est utile, mais me permets de répondre succinctement à quelques unes de vos inquiétudes.

Les propriétaires seront mis à contribution dans cette nouvelle loi, c'est un fait et un choix politique (qui était déjà fait avec la loi actuelle puisque des taxes sont déjà perçues), qui nous influencera, mais pas très fortement.

En résumé, la TTH sera, pour notre région, basée sur un chiffre de base de 15 francs. Il peut varier légèrement lors de la mise en place mais très peu car, pour répondre aux besoins touristiques, il n'est pas nécessaire de monter plus haut. Pour les résidences secondaires, le prix de base est divisé par deux dans la loi, ce qui met notre prix de base à 7.50. Le facteur de localisation peut diminuer ce chiffre jusqu'au dixième, suivant le lieu de situation de la résidence secondaire (même le supprimer chez nous pour les mayens, selon décision des communes). On peut toutefois dire que les objets en station resteront au coefficient 1, et donc à 7.50 francs. il suffit dès lors de multiplier la surface brute de plancher par ce nombre pour savoir le montant que chacun devra verser.

L'impôt d'incitation est un instrument à disposition de chaque commune qui peut décider de le mettre en place ou non. Cet impôt est affecté aux infrastructures directement et ne sera mis en place que pour couvrir un besoin impossible à financer autrement. Pour notre région, les communes ont déjà mis en place le RQC et cet instrument ne devrait pas être remplacé. Il atteint ses objectifs que les citoyens ont validés en votation.

Pour une résidence en station le surcoût total par rapport à aujourd'hui est d'environ 400 francs par année, pour 100 mètres carrés de surface. Ce montant n'est pas si élevé et une seule location le rembourse allègrement. Pour celui qui ne loue jamais, il faut savoir que l'argent récolté par ces taxes est attribué autant à la promotion qu'à l'activité locale et permettra de répondre au vœu d'amélioration de la station. Le propriétaire tirera donc ainsi profit de ce système qui garantit que tout l'argent récolté reste dans la région. Rien ne part à l'État ou à une organisation étatique.

pour ne pas trop allonger ce texte je m'arrêterai là et reste à votre disposition pour de plus amples explications de vive voix.

3. Le mardi 10 novembre 2009 à 22:10, par Gabriel Luisier

Cher Dominique,

Toujours le même optimiste. Qui te dit qu'en cas de crise budgétaire ou de besoins touristiques nouveaux (nouvelles manifestations, défaut d'un ou de plusieurs sponsors de l'Open de Golf) que les taxes ne prendront pas l'asenceur ?

Quant à l'impôt d'incitation : C'est quoi une infrastructure touristique : Le Régent, les remontées mécaniques, les routes, le réseau d'eau ou celui d'élecrticité ? Qui te dis que les remontées mécaniques ne seront pas à nouveau en difficulté, par exemple.

Cette loi est un chèque en blanc.

Enfin l'association des propriétaires a raison de s'exprimer à ce sujet. Partout, certes à des degrés divers, les propriétaires de résidences secondaires s'impliquent dans la marche de la station et sont à la fois les meilleurs clients et les meilleurs vecteurs publicitaires. Ecoute-les bon sang.

Quant à la question des lits congelés, comme déjà expliqué, appliquez donc la Lex Koller et vous aurez des appartements sur le marché, des rénovation et des locations à des prix plus abordables. Cette mesure ne coûte pas un sou.

Bonne soirée.

4. Le mercredi 11 novembre 2009 à 15:23, par Dominique Fumeaux

Cher Gabriel, cette loi te fait peur et, bien entendu, avec tes hypothèses on peut avoir et faire peur. Avec les hypothèses inverses on peut être très optimiste. La courbe du tourisme va plutôt vers le haut et cela partout. La principale économie en matière de progression dans les prochaines années sera le tourisme. Alors oui je me permets d'être raisonnablement optimiste.
Écouter ne signifie pas dire oui tu as raison, cela signifie entendre les préoccupations et apporter des réponses qui nous semblent avoir du sens, c'est ce que je fais.
pour les lits cela ne fait pas partie de mon discours.

A la prochaine sûrement.

5. Le mercredi 11 novembre 2009 à 18:47, par Gabriel Luisier

Cher Dominique,

Cette loi ne fait peur à personne. Le monde ne s'arrêtera pas de tourner pour moi si c'est oui et pour toi si c'est non. Cette loi est mauvaise et nous la combattons.

Tu confirmes ce que je disais : tu es un optimiste. Une loi doit aussi permettre de traverser les tempêtes. Les capitaines du beau temps ne servent à rien. En 20 ans quelle est l'évolutions des nuitées Valais et plus particulièrement dans la station où tu opères ?

Tu devrais t'intéresser à la question de la Lex Koller. L'application de la loi ne pourait être que profitable au tourisme du Haut-Plateau.

Bonne soirée.

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